Deadlines - Déclarations sociales et fiscales
Agenda du mois de juin 2026
Tous contribuables
Impôt sur le Revenu
Déclaration des revenus 2025 (2042 et déclarations annexes) par voie électronique pour les départements 55 à 974/976 (y compris l’IFI = impôt sur la fortune immobilière)
Employeurs de 50 Salariés et plus - Paie non décalée
DSN - URSSAF
DSN des salaires de mai 2026 versés en mai 2026.
Paiement des cotisations dues sur ces salaires à l’URSSAF.
Impôt sur le revenu
Reversement du PAS sur les salaires de mai 2026.
Formation professionnelle
Déclaration en DSN de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD de mai 2026.
Paiement des sommes correspondantes à l’URSSAF.
taxe d'Apprentissage
Déclaration en DSN de la fraction principale de la taxe d’apprentissage de mai 2026.
Paiement des sommes correspondantes à l’URSSAF.
Employeurs et Travailleurs Indépendants
Cotisations trimestrielles ou mensuelles
Paiement des cotisations mensuelles (sauf si option pour le paiement le 20 du mois ou trimestrielles) relatives à :
- L’assurance maladie, les allocations familiales, la CSG et la CRDS (travailleurs indépendants non agricoles),
- L’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’assurance invalidité-décès (sauf professions libérales et avocats relevant de la CNAVPL ou de la CNBF).
Toutes entreprises
TVA - Opérations intracommunautaires
Dépôt EMEBI (état récapitulatif des clients et état statique) auprès des douanes.
Déclaration Européenne des Services (DES) entre membres de l’UE (pour la TVA devenue exigible en mai 2026).
Toutes entreprises
Redevables de la TASCOM (TAxe sur les Surfaces COMmerciales)
Pour chaque établissement : déclaration 3350 (et 3350-A si nécessaire).
Paiement au service des impôts des entreprises du lieu d’établissement.
Employeurs de 50 salariés et plus - Paie décalée
DSN - URSSAF
DSN des salaires de mai 2026 versés en juin 2026.
Paiement des cotisations dues sur ces salaires à l’URSSAF.
Impôt sur le revenu
Reversement du PAS sur les salaires de mai 2026.
Formation professionnelle
Déclaration en DSN de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD de mai 2026.
Paiement des sommes correspondantes à l’URSSAF.
taxe d'Apprentissage
Déclaration en DSN de la fraction principale de la taxe d’apprentissage de mai 2026.
Paiement des sommes correspondantes à l’URSSAF.
Employeurs de moins de 50 salariés
DSN - URSSAF
DSN des salaires de mai 2026.
Paiement des cotisations dues sur ces salaires à l’URSSAF si paiement mensuel.
Impôt sur le revenu
Reversement du PAS sur les salaires de mai 2026 (sauf option versement trimestriel TPE).
Formation professionnelle
Déclaration en DSN de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD de mai 2026.
Paiement des sommes correspondantes à l’URSSAF si périodicité mensuelle.
taxe d'Apprentissage
Déclaration en DSN de la fraction principale de la taxe d’apprentissage de mai 2026.
Paiement des sommes correspondantes à l’URSSAF si périodicité mensuelle.
Tous contribuables
Impôts
Paiement au centre des finances publiques des impôts autres que l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en avril 2026 (par virement ou par prélèvement à l’échéance).
Entreprises redevables de la CFE IFER
Télépaiement de l’acompte de CFE 2026 égal à 50 % des cotisations 2025.
Entreprises redevables de la CVAE
Déclaration du 1er acompte de CVAE 2026.
Télépaiement de l’acompte.
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Déclaration de la taxe sur les salaires sur les rémunérations versées en mai 2026 (si taxe sur les salaires 2025 > 10 000 €).
Paiement des sommes correspondantes.
Produits de placement à revenu fixe / dividendes - Mai 2026
Télédéclaration sur le formulaire unique 2777 des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux.
Télépaiement de ces sommes.
Retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.
Déclaration 2778 des produits de source européenne ou étrangère.
Paiement à la DINR du prélèvement correspondant.
Déclaration 2778-DIV des dividendes soumisau prélèvement forfaitaire et payés par une personne établie hors de France.
Paiement à la DINR (ou au service des impôts du domicile du contribuable).
Redevables de taxes sur le chiffre d'Affaires -Régime réel normal
Déclaration CA3 de mai 2026 par voie dématérialisée.
Paiement des sommes dues au service des impôts en ligne.
Redevables de taxes sur le chiffre d'Affaires -Régime des acomptes provisionnels
Déclaration CA3 de l’acompte du mois de mai 2026 et du solde du mois d’avril 2026 par voie dématérialisée.
Paiement des sommes dues au service des impôts en ligne.
Sociétés
Sociétés passibles de l'IS
Télépaiement de l’acompte d’IS (si IS de référence > 3 000 €).
Limitation ou dispense de l’acompte si le montant des acomptes déjà versés au titre de l’exercice est au moins égal à l’impôt exigible pour cet exercice.
Sociétés passibles de l'IS - Exercice clos le 28 Février 2026
Télépaiement des soldes de liquidation de l’IS et de la contribution sociale de 3.3 % retant à payer.
Sociétés ayant prélevé une retenue à la source sur des revenus mobiliers en mai 2026
Déclaration à la DINR de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non résidents (imprimé 2777 ou 2779).
Paiement des sommes dues.
Employeurs et Travailleurs Indépendants
Cotisations Sociales
Paiement des cotisations sociales si option pour un prélèvement à cette date (au lieu du 05).
Toutes Entreprises
AGIRC-ARRCO
Paiement des cotisations pour mai 2026 si paiement mensuel.
Tous contribuables
Propriétaires de locaux d'Habitation
Déclaration d’occupation des locaux d’habitation : si modification depuis la dernière déclaration, déclaration des changements dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » sur le site des impôts.
Sociétés
Sociétés passibles de l'IS - Exercice clos le 31 mars 2026
Souscription par TDFC déclaration 2065 – délai supplémentaires de 15 jours.