Deadlines - Déclarations sociales et fiscales
Agenda du mois d'Avril 2025
Employeurs de 50 Salariés et plus - Paie non décalée
dSN - URSSAF
DSN des salaires de mars 2025 versés en mars 2025.
Paiement des cotisations dues sur ces salaires à l’URSSAF.
Impôt sur le Revenu
Reversement du PAS pour les salaires de mars 2025.
Formation professionnelle
Déclaration en DSN de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD de mars 2025.
Paiement des sommes correspondantes à l’URSSAF.
Taxe d'Apprentissage
Déclaration en DSN de la fraction principale de la taxe d’apprentissage de mars 2025.
Paiement des sommes correspondantes à l’URSSAF.
Employeurs de 250 Salariés et plus - Paie non décalée
Taxe d'Apprentissage - Contribution supplémentaire
Si, en 2024, non emploi de 5% de l’effectif moyen de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou de doctorants avec une convention industrielle de formation par la recherche, déclaration en DSN de la contribution supplémentaire à l’apprentissage due pour 2024.
Paiement des sommes correspondantes à l’URSSAF.
Employeurs et Travailleurs indépendants
Cotisations trimestrielles ou Mensuelles
Paiement des cotisations mensuelles (sauf si option pour paiement le 20 du mois ou trimestrielles) relatives à :
- L’assurance maladie, les allocations familiales, la CSG et la CRDS (travailleurs indépendants non agricoles),
- L’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’assurance invalidité-décès (sauf professions libérales et avocats relevant de la CNAVPL ou de la CNBF).
Toutes Entreprises
TVA - Opérations Intracommunautaires
Dépôt EMEBI (état récapitulatif des clients et état statique) auprès des douanes.
Déclaration Européenne des Services (DES) entre membres de l’UE (pour la TVA devenue exigible en mars 2025).
Employeurs de 50 salariés et plus - Paie décalée
DSN - URSSAF
DSN des salaires de mars 2025 versés en avril 2025.
Paiement des cotisations dues sur ces salaires à l’URSSAF.
Impôt sur le revenu
Reversement du PAS sur les salaires de mars 2025.
Formation professionnelle
Déclaration en DSN de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD de mars 2025.
Paiement des sommes correspondantes à l’URSSAF.
taxe d'Apprentissage
Déclaration en DSN de la fraction principale de la taxe d’apprentissage de mars 2025.
Paiement des sommes correspondantes à l’URSSAF.
Employeurs de 250 Salariés et plus - Paie décalée
taxe d'Apprentissage - Contribution Supplémentaire
Si, en 2024, non emploi de 5% de l’effectif moyen de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou de doctorants avec une convention industrielle de formation par la recherche, déclaration en DSN de la contribution supplémentaire à l’apprentissage due pour 2024.
Paiement des sommes correspondantes à l’URSSAF.
Employeurs de moins de 50 salariés
DSN - URSSAF
DSN des salaires de mars 2025.
Paiement des cotisations dues sur ces salaires à l’URSSAF si paiement mensuel.
Impôt sur le revenu
Reversement du PAS sur les salaires de mars 2025 (sauf option versement trimestriel TPE).
Formation professionnelle
Déclaration en DSN de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD de mars 2025.
Paiement des sommes correspondantes à l’URSSAF si périodicité mensuelle.
taxe d'Apprentissage
Déclaration en DSN de la fraction principale de la taxe d’apprentissage de mars 2025.
Paiement des sommes correspondantes à l’URSSAF si périodicité mensuelle.
Employeurs de moins de 11 salariés Payant trimestriellement
DSN - URSSAF
DSN des salaires de mars.
Paiement des cotisations dues sur les salaires de janvier, février et mars 2025 à l’URSSAF.
Impôt sur le revenu
Reversement du PAS sur les salaires de janvier, février et mars 2025 (si option versement trimestriel TPE).
Formation professionnelle
Déclaration en DSN de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD de mars 2025.
Paiement des sommes correspondant aux mois de janvier, février et mars 2025 à l’URSSAF si périodicité trimestrielle.
taxe d'Apprentissage
Déclaration en DSN de la fraction principale de la taxe d’apprentissage de mars 2025.
Paiement des sommes correspondant aux mois de janvier, février et mars 2025 à l’URSSAF si périodicité trimestrielle.
Tous contribuables
Impôts
Paiement au centre des finances publiques des impôts autres que l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en février 2025 (par virement ou par prélèvement à l’échéance).
Produits de placement à revenu fixe / Dividendes - Mars 2025
Télédéclaration sur le formulaire unique 2777 des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux.
Télépaiement de ces sommes.
Retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.
Déclaration 2778 des produits de source européenne ou étrangère.
Paiement à la DINR du prélèvement correspondant.
Déclaration 2778-DIV des dividendes soumis au prélèvement forfaitaire et payés par une personne établie hors de France.
Paiement à la DINR (ou au service des impôts du domicile du contribuable).
Personnes ayant une activité en Franceet versant des salaires, pensions, rentes ou revenus non salariaux à des non-résidents
Déclarations 2494 et 2494-BIS à déposer.
Paiement au service des impôts des entreprises étrangères des retenues à la source versées au cours du 1er trimestre 2025.
Taxes sur le Chiffre d'Affaires
Déclaration CA3 par voie électronique :
- Régime réel normal si somme payée en 2024 > 4 000 €;
- Régime réel simplifié (option paiement mensuel).
Télépaiement des taxes concernant le mois de mars 2025.
Déclaration CA3 par voie électronique :
- Régime réel normal si somme payée en 2024 <= 4 000 €;
- Régime réel simplifié.
Télépaiement des taxes concernant les mois de janvier, février et mars 2025.
Détention de téléviseurs au 1er janvier 2025 :
Déclaration et paiement par voie électronique de la contribution à l’audiovisuel public.
Acomptes provisionnels :
- Mars 2025 : Déclaration CA3 et télépaiement de l’acompte.
- Février 2025 : Déclaration CA3 et télépaiement du solde.
Remboursement de crédits de TVA
Transmission du formulaire 3519 par voie électronique de la demande de remboursement du crédit (>= 760 €).
Redevables sur les dépenses de publicité
Déclaration 3310 A et paiement de la taxe de 1% sur les dépenses de 2024 avec la TVA du mois de mars 2025
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Taxe sur les salaires
Si taxe sur les salaires 2024 > 10 000 €, télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires concernant les rémunérations de mars 2025.
Si taxe sur les salaires 2024 comprise entre 4 000 € et 10 000 €, télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires concernant les rémunérations du premier trimestre 2025.
Sociétés
Revenus Mobiliers - Sociétés - Mars 2025
Télédéclaration à la DINR de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents sur formulaire 2777 ou 2779.
Télépaiement de cette retenue.
Employeurs et Travailleurs Indépendants
Cotisations Sociales
Paiement des cotisations sociales si option pour un prélèvement à cette date (au lieu du 05).
Assujettis TVA
Variation du coefficient de déduction provisoire de 2024
Détermination du coefficient de déduction définitif de 2024.
Régularisation de la TVA déduite.
Régularisations annuelles de TVA si variation > 1/10 dans le délai de régularisation.
Toutes Entreprises
AGIRC-ARRCO
Paiement des cotisations pour mars 2025 si paiement mensuel.
Paiement des cotisations du 1er trimestre 2025 si paiement trimestriel.
Toutes Entreprises
Exonération de cotisations ZFU
Déclaration annuelle mouvements de main d’oeuvre pour 2024 auprès de :
- l’URSSAF (ou CGSS hors métropole) et de la DREETS
- la CMSA et l’ITEPSA pour le régime agricole
Participation à l'Effort de construction
Si insuffisance d’investissement en 2024, déclaration 2485-D et paiement de la cotisation fiscale de 2%.