Deadlines - Déclarations sociales et fiscales
Agenda du mois d'Octobre 2025
Employeurs de 50 Salariés et plus - Paie non décalée
dSN - URSSAF
DSN des salaires de septembre 2025 versés en septembre 2025.
Paiement des cotisations dues sur ces salaires à l’URSSAF.
Impôt sur le Revenu
Reversement du PAS pour les salaires de septembre 2025.
Formation professionnelle
Déclaration en DSN de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD de septembre 2025.
Paiement des sommes correspondantes à l’URSSAF.
Taxe d'Apprentissage
Déclaration en DSN de la fraction principale de la taxe d’apprentissage de septembre 2025.
Paiement des sommes correspondantes à l’URSSAF.
Employeurs et Travailleurs indépendants
Cotisations trimestrielles ou Mensuelles
Paiement des cotisations mensuelles (sauf si option pour paiement le 20 du mois ou trimestrielles) relatives à :
- L’assurance maladie, les allocations familiales, la CSG et la CRDS (travailleurs indépendants non agricoles),
- L’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’assurance invalidité-décès (sauf professions libérales et avocats relevant de la CNAVPL ou de la CNBF).
Toutes Entreprises
TVA - Opérations Intracommunautaires
Dépôt EMEBI (état récapitulatif des clients et état statique) auprès des douanes.
Déclaration Européenne des Services (DES) entre membres de l’UE (pour la TVA devenue exigible en septembre 2025).
Employeurs de 50 salariés et plus - Paie décalée
DSN - URSSAF
DSN des salaires de septembre 2025 versés en octobre 2025.
Paiement des cotisations dues sur ces salaires à l’URSSAF.
Impôt sur le revenu
Reversement du PAS sur les salaires de septembre 2025.
Formation professionnelle
Déclaration en DSN de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD de septembre 2025.
Paiement des sommes correspondantes à l’URSSAF.
taxe d'Apprentissage
Déclaration en DSN de la fraction principale de la taxe d’apprentissage de septembre 2025.
Paiement des sommes correspondantes à l’URSSAF.
Employeurs de moins de 50 salariés
DSN - URSSAF
DSN des salaires de septembre 2025.
Paiement des cotisations dues sur ces salaires à l’URSSAF si paiement mensuel.
Impôt sur le revenu
Reversement du PAS sur les salaires de septembre 2025 (sauf option versement trimestriel TPE).
Formation professionnelle
Déclaration en DSN de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD de septembre 2025.
Paiement des sommes correspondantes à l’URSSAF si périodicité mensuelle.
taxe d'Apprentissage
Déclaration en DSN de la fraction principale de la taxe d’apprentissage de mars 2025.
Paiement des sommes correspondantes à l’URSSAF si périodicité mensuelle.
Employeurs de moins de 11 salariés Payant trimestriellement
DSN - URSSAF
DSN des salaires de septembre 2025.
Paiement des cotisations dues sur les salaires de juillet, août et septembre 2025 à l’URSSAF.
Impôt sur le revenu
Reversement du PAS sur les salaires de juillet, août et septembre 2025 (si option versement trimestriel TPE).
Formation professionnelle
Déclaration en DSN de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD de septembre 2025.
Paiement des sommes correspondant aux mois de janvier, février et mars 2025 à l’URSSAF si périodicité trimestrielle.
taxe d'Apprentissage
Déclaration en DSN de la fraction principale de la taxe d’apprentissage de septembre 2025.
Paiement des sommes correspondant aux mois de juillet, août et septembre 2025 à l’URSSAF si périodicité trimestrielle.
Tous contribuables
Impôts
Paiement au centre des finances publiques des impôts autres que l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en août 2025 (par virement ou par prélèvement à l’échéance).
Produits de placement à revenu fixe / Dividendes - Septembre 2025
Télédéclaration sur le formulaire unique 2777 des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux.
Télépaiement de ces sommes.
Retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.
Déclaration 2778 des produits de source européenne ou étrangère.
Paiement à la DINR du prélèvement correspondant.
Déclaration 2778-DIV des dividendes soumis au prélèvement forfaitaire et payés par une personne établie hors de France.
Paiement à la DINR (ou au service des impôts du domicile du contribuable).
Personnes ayant une activité en Franceet versant des salaires, pensions, rentes ou revenus non salariaux à des non-résidents
Déclarations 2494 et 2494-BIS à déposer.
Paiement au service des impôts des entreprises étrangères des retenues à la source versées au cours du 3ème trimestre 2025.
Taxes sur le Chiffre d'Affaires
Déclaration CA3 par voie électronique :
- Régime réel normal si somme payée en 2024 > 4 000 €;
- Régime réel simplifié (option paiement mensuel).
Télépaiement des taxes concernant le mois de septembre 2025.
Déclaration CA3 par voie électronique :
- Régime réel normal si somme payée en 2024 <= 4 000 €;
- Régime réel simplifié.
Télépaiement des taxes concernant les mois de juillet, août et septembre 2025.
Acomptes provisionnels :
- Septembre 2025 : Déclaration CA3 et télépaiement de l’acompte.
- Août 2025 : Déclaration CA3 et télépaiement du solde
Remboursement de crédits de TVA
Transmission du formulaire 3519 par voie électronique de la demande de remboursement du crédit (>= 760 €).
Redevables sur les dépenses de publicité
Déclaration 3310 A et paiement de la taxe de 1% sur les dépenses de 2024 avec la TVA du mois de mars 2025
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Taxe sur les salaires
Si taxe sur les salaires 2024 > 10 000 €, télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires concernant les rémunérations de septembre 2025.
Si taxe sur les salaires 2024 comprise entre 4 000 € et 10 000 €, télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires concernant les rémunérations du troisième trimestre 2025.
Sociétés
Revenus Mobiliers - Sociétés - Septembre 2025
Télédéclaration à la DINR de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents sur formulaire 2777 ou 2779.
Télépaiement de cette retenue.
Sociétés passibles de l'IS - Exercice clos le 30 Juin 2025
Télépaiement des soldes de liquidation de l’IS et de la contribution sociale de 3.3 % retant à payer.
Employeurs et Travailleurs Indépendants
Cotisations Sociales
Paiement des cotisations sociales si option pour un prélèvement à cette date (au lieu du 06).
Toutes Entreprises
AGIRC-ARRCO
Paiement des cotisations pour septembre 2025 si paiement mensuel.
Paiement des cotisations du 3ème trimestre 2025 si paiement trimestriel.
Toutes Entreprises
Redevables disposant d'un Crédit de TVA
Télétransmission demande de remboursement du crédit de TVA du 3ème trimestre.
Sociétés à l'IS
Souscription par TDFC déclaration 2065 – délai supplémentaires de 15 jours.