Deadlines - Déclarations sociales et fiscales
Agenda du mois De septembre 2023
Employeurs de 50 Salariés et plus - Paie non décalée
dSN - URSSAF
DSN des salaires d’août 2023 versés en août 2023.
Paiement des cotisations dues sur ces salaires à l’URSSAF.
Impôt sur le Revenu
Reversement du PAS pour les salaires d’août 2023.
Formation professionnelle
Déclaration en DSN de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD d’août 2023.
Paiement des sommes correspondantes à l’URSSAF.
Taxe d'Apprentissage
Déclaration en DSN de la fraction principale de la taxe d’apprentissage d’août 2023.
Paiement des sommes correspondantes à l’URSSAF.
Employeurs et Travailleurs indépendants
Cotisations trimestrielles ou Mensuelles
Paiement des cotisations mensuelles (sauf si option pour paiement le 20 du mois) relatives à :
- L’assurance maladie, les allocations familiales, la CSG et la CRDS (travailleurs indépendants non agricoles),
- L’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’assurance invalidité-décès (sauf professions libérales et avocats relevant de la CNAVPL ou de la CNBF).
Toutes entreprises
TVA - Opérations Intracommunautaires
Dépôt EMEBI (état récapitulatif des clients et état statique) auprès des douanes.
Déclaration Européenne des Services (DES) entre membres de l’UE (pour la TVA devenue exigible en août 2023).
Employeurs de 50 salariés et plus - Paie décalée
DSN - URSSAF
DSN des salaires d’août 2023 versés en septembre 2023.
Paiement des cotisations dues sur ces salaires à l’URSSAF.
Impôt sur le revenu
Reversement du PAS sur les salaires d’août 2023.
Formation professionnelle
Déclaration en DSN de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD d’août 2023.
Paiement des sommes correspondantes à l’URSSAF.
taxe d'Apprentissage
Déclaration en DSN de la fraction principale de la taxe d’apprentissage d’août 2023.
Paiement des sommes correspondantes à l’URSSAF.
Employeurs de moins de 50 salariés
DSN - URSSAF
DSN des salaires d’août 2023.
Paiement des cotisations dues sur ces salaires à l’URSSAF si paiement mensuel.
Impôt sur le revenu
Reversement du PAS sur les salaires d’août 2023 (sauf option versement trimestriel TPE).
Formation professionnelle
Déclaration en DSN de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD d’août 2023.
Paiement des sommes correspondantes à l’URSSAF si périodicité mensuelle.
taxe d'Apprentissage
Déclaration en DSN de la fraction principale de la taxe d’apprentissage d’août 2023.
Paiement des sommes correspondantes à l’URSSAF si périodicité mensuelle.
Tous contribuables
Impôts
Paiement des impôts mis en recouvrement en juillet 2023 (ou virement ou prélèvement à l’échéance).
Produits de placement à revenu fixe / Dividendes
Télédéclaration sur le formulaire unique 2777 des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux.
Télépaiement de ces sommes.
Retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.
Déclaration 2778 des produits de source européenne ou étrangère.
Paiement à la DINR du prélèvement correspondant.
Déclaration 2778-DIV des dividendes soumis au prélèvement forfaitaire et payés par une personne établie hors de France.
Paiement à la DINR (ou au service des impôts du domicile du contribuable).
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Taxe sur les salaires
Si taxe sur les salaires 2022 > 10 000 €, télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires concernant les rémunérations d’août 2023.
Redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Télépaiement d’un acompte correspondant à 50 % de la dernière CVAE déclarée.
Personnes morales
Revenus Mobiliers - Sociétés
Télédéclaration à la DINR de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents sur formulaire 2777 ou 2779.
Télépaiement de cette retenue.
Impôt sur les Sociétés
Télépaiement de l’acompte d’IS (si IS de référence > 3 000 €) et de la contribution sociale.
Exception : si montant des acomptes déjà versés au moins égal à l’impôt de l’exercice, limitation ou dispense de l’acompte sans formalité spécifique.
Pour les sociétés clôturant leur exercice le 31/05/2023, télépaiement du solde d’IS et de la contribution sociale de 3.3 % (après déduction des versements anticipés).
Taxes sur le Chiffre d'Affaires
Déclaration CA3 par voie électronique :
- Régime réel normal si somme payée en 2022 > 4 000 €;
- Régime réel simplifié (option paiement mensuel).
Télépaiement des taxes concernant le mois d’août 2023.
Acomptes provisionnels :
- Août 2023 : Déclaration CA3 et télépaiement de l’acompte.
- Juillet 2023 : Déclaration CA3 et télépaiement du solde.
Employeurs et Travailleurs Indépendants
Cotisations Sociales
Paiement des cotisations sociales si option pour un prélèvement à cette date (au lieu du 05).
Toutes Entreprises
AGIRC-ARRCO
Paiement des cotisations pour août 2023 si paiement mensuel.
Déclaration des Résultats
Sociétés à l'IS - Exercices clos le 30/06/2023
Télédéclaration 2065 avec annexes et relevé des frais généraux par le TDFC (Transfert des Données Fiscales et Comptables) – Délai supplémentaire de 15 jours.
Redevables option paiement mensuel CFE
Si montant CFE 2023 atteint ou s’il différera d’au moins 10 %, demande écrite au comptable public afin de suspendre ou modifier les prélèvements.
La modification sera effective en octobre.