Choix du mode de réception des factures electroniques : au plus tard le 01/07/2024
MAJ du 28/07/2023 : Report de l'Entrée en vigueur prévue en 2024
Selon le communiqué de presse de l’administration du 28 juillet 2023, il a été décidé de reporter l’entrée en vigueur de la facture électronique à une date ultérieure qui sera définie lors des travaux de la loi de finances pour 2024.
Ceci est une très bonne nouvelle pour toutes les entreprises, petites et grandes, car ce délai supplémentaire va permettre de se préparer au mieux à ce changement majeur dans la gestion de la facturation.
Toutefois, ce délai ne veut pas dire qu’il faudra s’y prendre plus tard, il faut se préparer dès maintenant pour être prêt le jour J !
Au plus tard le 01/07/2024, toutes les entreprises, même les plus petites, devront avoir choisi leur mode de réception des factures électroniques :
- Le portail public de facturation Chorus Pro,
- Une plateforme de dématérialisation privée partenaire immatriculée par l’administration fiscale (PDP).
En effet, toute entreprise doit pouvoir recevoir les factures émises par les grandes entreprises ou les entreprises volontaires (électricité, téléphone, internet, eau, gaz, …).
Attention au démarchage intempestif !
A ce jour, aucun opérateur de dématérialisation n’est immatriculé par l’administration fiscale. La liste sera publiée sur le site impots.gouv.fr pas avant septembre 2023.
Vous devez donc être très vigilants par rapport aux éventuels démarcheurs qui pourraient vouloir vous faire signer un contrat relatif à une plateforme de dématérialisation privée avant que la liste ne soit publiée.
Les fiches pédagogiques de l'Administration fiscale
Afin de permettre aux petites et moyennes entreprises d’y voir plus clair, l’administration fiscale a co-élaboré avec des TPE et des PME des fiches pédagogiques relatives à la mise en place de la facturation électronique.
Vous pouvez les consulter en cliquant sur le lien suivant : fiches pédagogiques facturation électronique.