choix du mode de réception des factures électroniques : au plus tard le 01/09/2026
Au plus tard le 01/09/2026, toutes les entreprises, même les plus petites, devront avoir choisi leur mode de réception des factures électroniques :
- Le portail public de facturation Chorus Pro,
- Une plateforme de dématérialisation privée partenaire immatriculée par l’administration fiscale (PDP).
En effet, toute entreprise doit pouvoir recevoir les factures émises par les grandes entreprises ou les entreprises volontaires (électricité, téléphone, internet, eau, gaz, …).
émission des factures électroniques à compter du 01/09/2026
A compter du 01/09/2026, les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les entreprises de taille intermédiaire (entre 250 et 4999 salariés) devront émettre les factures au format électronique.
Ces émissions se feront, tout comme la réception des factures, sur :
- Le portail public de facturation Chorus Pro,
- Une plateforme de dématérialisation privée partenaire immatriculée par l’administration fiscale (PDP).
Émission des factures Électroniques à compter du 01/09/2027
A compter du 01/09/2027, les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les Très Petites Entreprises (TPE) devront à leur tour se conformer à la facturation électronique.
Ces émissions se feront, tout comme pour les grandes entreprises , sur :
- Le portail public de facturation Chorus Pro,
- Une plateforme de dématérialisation privée partenaire immatriculée par l’administration fiscale (PDP).
Plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) - Aucune immatriculation délivrée à ce jour
A ce jour, un certain nombre d’opérateurs ont soumis un dossier de candidature pour devenir plateforme de dématérialisation.
Toutefois, il faut bien faire attention au démarchage car, à ce jour, aucune immatriculation n’a été délivrée.
Il ne faut dons pas signer un contrat de souscription à une plateforme privée, et encore moins verser d’acomptes !
Pour information, la liste des sociétés candidates est disponible sur le site des impôts à l’adresse suivante : opérateurs candidats pour devenir PDP.
Les Fiches Pédagogiques de l'Administration Fiscale
Afin de permettre aux petites et moyennes entreprises d’y voir plus clair, l’administration fiscale a co-élaboré avec des TPE et des PME des fiches pédagogiques relatives à la mise en place de la facturation électronique.
Vous pouvez les consulter en cliquant sur le lien suivant : fiches pédagogiques facturation électronique.