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Acceptation d’un devis : le paiement d’un acompte suffit il ?

Dossiers Administratifs

Manque de temps, relations amicales, confiance, … Il existe de nombreuses raisons pour céder au « laisser-aller » administratif.

Un rendez-vous avec un client, vous lui proposer des travaux supplémentaires de maçonnerie, il accepte oralement et vous verse même un acompte sur vos prestations.

Parfait, vous exécutez les travaux, confiant, même en l’absence de devis signé en bonne et due forme par votre client : après tout, il a accepté oralement et a même versé une avance sur ces travaux.

Question

Cependant, lors de la présentation de la facture des travaux supplémentaires, votre client refuse de payer en prétextant n’avoir pas signé de devis pour ces travaux supplémentaires.

Qui a raison ? Votre client car il n’a pas signé de devis ? Vous car vous avez supposé que le paiement de l’acompte valait acceptation ?

Vous n’avez pas d’autre choix, vous décidez de vous tourner vers la justice pour obtenir le paiement de vos travaux.

Jugement

A votre grand désespoir, la justice a tranché … en votre défaveur !

La Cour de Cassation a rappelé que, si le client n’a pas signé de devis (si devis obligatoire : cf liste des activités concernées), il n’a pas l’obligation de payer les travaux effectués, même s’il a laissé faire et a payé des acomptes, et même s’il avait donné son accord par oral !

Selon la justice, on ne peut pas prendre en compte les relations amicales et habituelles pour expliquer l’absence de signature de devis alors que cette formalité était obligatoire.

Vrai

En conclusion, même en cas de relations amicales, de longue date, même en cas de manque de temps, ne négligez jamais les formalités administratives obligatoires !

Si les relations avec vos clients se dégradent, elles vous permettront de faire valoir vos droits !

Si besoin, faites appel à une assistante indépendante pour gérer votre administratif !

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