Les conditions relatives à cette obligation
Ces nouvelles obligations s’appliquent aux entreprises dont l’effectif est compris entre 11et 49 salariés.
Elles doivent avoir réalisé un bénéfice net fiscal égal ou supérieur à 1% de leur chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives.
Pour 2025, le bénéfice des années 2022, 2023 et 2024 doit être respectivement égal ou supérieur à 1 % du chiffre d’affaires des années 2022, 2023 et 2024.
Ces nouvelles obligations sont mises en place à titre expérimental pour une durée de 5 ans.
Les modalités de mise en place
Pour respecter ces nouvelles obligations, elles ont le choix entre :
- Un accord de participation qui permet aux salariés de bénéficier d’une part des bénéfices de l’entreprise.
- Un accord d’intéressement offrant aux salariés des primes liées aux performances ou aux résultats de l’entreprise.
- Un abondement à un plan d’épargne salariale, tel qu’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou un Plan d’Épargne REtraite COllectif (PERECO).
- Le versement d’une Prime de Partage de Valeur (PPV).