Le projet initial : Abaissement du seuil à 25 000 € de chiffre d'Affaires
La franchise en base de TVA permet, selon l’article 293B du Code Général des Impôts, de ne pas facturer de TVA aux clients sous réserve de respecter un chiffre d’affaires inférieur à :
- 85 000 € pour les activités de livraisons de biens
- 37 500 € pour les activités de prestations de services.
La nouvelle loi de finances prévoyait un abaissement de ce seuil à 25 000 € quelque soit le type d’activité.
Cette mesure aurait surtout impacté les micro-entrepreneurs qui auraient dû se soumettre à de nouvelles obligations administratives (déclaration de TVA).
Abandon de la Mesure
Cette mesure vient d’être abandonnée. En effet, devant les nombreuses critiques, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, Éric Bompard a annoncé la suspension de cette mesure.
Une concertation va être menée par Véronique Louwagie, minitre déléguée au commerce.
Grâce à cette mesure, l’État attendait 400 millions d’euros de recettes. Il va donc falloir compenser ce manque à gagner.