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Formalités administratives

facture électronique

Facturation électronique : modification du calendrier de mise en place

Les dates de passage à la facture électronique ont été repoussées. A compter du 01/09/2026, toutes les entreprises devront recevoir leurs factures au format électronique et les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront les émettre selon ce format. A compter du 01/09/2027, les PME et TPE devront également émettre leurs factures de manière électronique.

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